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AB 2000 studies

Alain Boublil Blog

 

Pacte de responsabilité: les conditions du succès

La signature d'un "accord" entre les organisations patronales et trois syndicats est un succès. Mais il ne s'agit que d'une première étape. Et on aurait tort de prendre ce qui n'est qu' une déclaration d'intention comme l'amorce négociée d'un "tournant" dans le comportement des agents économiques. Les discussions sont difficiles parce qu'elles partent d'un constat qui n'est pas partagé, et notamment par les deux grandes centrales syndicales, FO et la CGT, qui ont refusé de parapher le texte. Or ce constat, en réalité, n'est pas convainquant : le responsable des déséquilibres qui minent l'économie française serait l'Etat, à qui il est donc demandé de réparer sa faute en allégeant les charges sociales qui pèsent sur les entreprises. Ainsi leur "compétitivité" serait rétablie et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. La discussion bute évidemment sur les contreparties que les dites entreprises seraient prêtes à offrir en matière d'emploi et d'investissement. D'où cette étonnante contradiction: d'un côté on invoque un remède, et en même temps on refuse de s'engager car on n'est pas sûr, et à juste titre, qu'il guérisse le malade.

Cette contradiction apparait de façon éclatante dans deux rapports publiés par la Direction générale du Trésor et le Conseil National de l'Industrie au moment où les partenaires sociaux tentaient de s'accorder. Leurs conclusions sont sans appel : la baisse de l'emploi industriel qui s'est accéléré depuis trente ans comme la diminution continue de la part de l'industrie manufacturière dans la valeur ajoutée totale, font peser un risque à long terme sur la croissance française, pour le Trésor et ont pour origine, outre les errements de Bruxelles en matière de concurrence, la perte de compétitivité des entreprises résultant de charges trop lourdes sur les salaires, pour le CNI.

Seulement la comparaison des trois courbes (taux de marge, emploi et part de l'industrie dans la valeur ajoutée globale) fait apparaître de façon irréfutable qu'il n'existe aucune corrélation entre le taux de marge des entreprises et la production et l'emploi dans l'industrie. Les marges vont se redresser de façon spectaculaire à partir de 1982 et resteront élevées jusqu'en 2000, alors qu'imperturbablement, la part de la production industrielle déclinera et l'emploi chutera. Et les allègements massifs de charges, directs ou par le biais de la fiscalité, qui sont intervenus depuis 2003 avec les mesures "Fillon", la réforme de la taxe professionnelle et l'instauration des multiples niches fiscales, n'auront aucun effet, bien au contraire sur les fameuses courbes qu'il s'agissait d'inverser.

Le secteur de l'automobile, qui est l'un des principaux responsables de la baisse des effectifs et de la part de l'industrie dans le PIB, fournit une bonne illustration. Comment expliquer la bonne santé de Michelin, de Valéo ou de Plastic Omnium et le succès de Toyota en France alors que Peugeot a frôlé le dépôt de bilan et que Renault tire l'essentiel de ses bénéfices des dividendes que lui verse Nissan? Ces entreprises dépendent du même marché et sont soumises aux mêmes charges et réglementations sociales. Mais elles n'ont pas adopté la même stratégie d'implantation et de développement international et les résultats ont été cruels. Et l'Etat ferait bien de s'interroger sur le cas particulier de Renault, qui en moins de dix ans a divisé par trois sa production de véhicules particuliers en France et est devenu importateur net, sans que cela relève sa part de marché et sa rentabilité.

Tout cela, les entreprises le savent pertinemment et c'est la raison pour laquelle elles refusent aujourd'hui de s'engager sur des augmentations globales d'effectifs que leurs représentants sont bien incapables de garantir. D'où cet accord "diplomatique" dont la portée, à ce stade de la discussion, en matière d'emploi est aussi limitée que le coût, pour les finances publiques, sera élevé. Réduire le débat sur les performances de l'industrie française à la question des coûts est donc une tentation forte et une solution de facilité pour les entreprises comme pour les organisations syndicales mais c'est une voie hasardeuse. Il faut donc rechercher, non des promesses, impossibles à tenir, mais une inflexion des comportements qui serait alors "récompensée" ou "soutenue" par les allègements envisagés. On passerait d'une logique de contreparties à une certaine dose de conditionnalité.

 Du côté des entreprises, deux suggestions: la réduction des délais de paiement et la localisation des activités productives. Les relations clients-fournisseurs sont un facteur essentiel de la compétitivité du tissu productif. Cela vise en premier lieu la grande distribution et cela concerne le tissu des sous-traitants et les ETI qui sont en permanence pris en étau entre leur client qui les paye avec retard et les banques qui renaclent à financer leur fonds de roulement. Obtenir un engagement ferme et chiffré sur la réduction drastique des délais de paiement se traduirait immédiatement par une amélioration de la situation financière du tissu productif et aurait sans aucun doute un effet positif sur l'emploi. Et le respect de cet engagement est assez facile à vérifier: il suffit de se reporter au poste "compte fournisseurs" de la comptabilité des entreprises.

La seconde piste concerne la stratégie de localisation des activités, elle aussi facile à évaluer. Même s'il n'est pas possible de revenir en arrière et par exemple ajuster les baisses de charges en fonction des délocalisations passées, rien n'empêche d'accorder un "bonus" aux stratégies de relocalisation, dont le financement serait assuré, sur les dix milliards de baisse prévue, par une mise en réserve, par exemple d'un milliard d'euros, pour soutenir les projets. Voilà pour les contreparties demandées aux entreprises.

Du côté des salariés, on peut aller plus loin dans la flexibilité et franchir une nouvelle étape par rapport au premier accord, déjà très innovant, intervenu en 2013. Il en va de même pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Si les syndicats ont eu raison de s'insurger contre les pratiques excessives de stages à répétition, et si un terme a été mis aux abus, des progrès significatifs peuvent encore être accomplis dans l'insertion professionnelle des jeunes, notamment dans l'industrie. A l'Etat de mettre sur la table des négociations tous ces sujets en face des allègements proposés pour obtenir les vrais changements qui auront un impact sur la croissance et l'emploi.

Il lui restera alors à dessiner les dispositifs d'allègement cohérents avec ses objectifs pour qu'ils aient le caractère incitatif sur lequel repose le succès du pacte de responsabilité. La question centrale qui devra alors être débattu est celle du plafonnement du salaire en deçà duquel l'allègement est consenti. Le consensus des économistes est à cet égard, très clair : pour obtenir le maximum d'emplois, il faut limiter les allègements aux bas salaires. C'est la voie qui avait été suivie à partir de 2003, même si elle a été infléchie avec le crédit impôt-recherche, qui revient à réduire le coût des chercheurs, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des bas salaires, et avec le CICE, puisque son bénéfice a été étendu aux salariés jusqu'à 2,5 SMIC alors que le plafond des allègements de 2003 se situait à 1,7 fois le SMIC. Pourtant ce consensus n'est pas convainquant. 

On trouve les salaires les plus bas dans la distribution, la logistique et plus généralement les services marchands à la personne et aux entreprises. Ce qui détermine l'embauche, c'est le client, pas le coût du nouveau salarié. Si on était dans une logique de "politique de la demande", on pourrait comprendre que l'on veuille faciliter les créations d'emploi qui permettraient de répondre à cette demande supplémentaire. a défaut, on tombe dans l'effet d'aubaine pur et simple. Mais ce n'est pas le cas puisque l'accent est mis sur la "politique de l'offre" où l'on veut donner aux entreprises les moyens d'aller chercher de nouveaux marchés. Cela passe donc par le recrutement de techniciens et d'ingénieurs qui vont avoir pour mission d'innover et de commerciaux qui devront vendre, en France, comme sur les marchés extérieurs. Or, dans ce cas, ce sont des emplois très qualifiés, aujourd'hui exclus des réductions de charges. L'Etat doit, s'il veut être cohérent, abaisser aussi, et même surtout, les charges sur les emplois très qualifiés. Le succès du Pacte de responsabilité repose donc, non sur des engagements que personne n'est en mesure de prendre et encore moins de tenir, mais sur la prise de conscience collective au terme d'échanges entre les partenaires sociaux d'un véritable changement des comportements, et sur la mise en place par l'Etat des outils incitatifs cohérents, dans le cadre des allègements de charges, avec ces objectifs.