L’actualité politique en France se concentre sur la préparation du budget de l’année 2027, dans la perspective de la prochaine élection présidentielle et dans un contexte où la remontée générale des taux d’intérêt affecte des finances publiques déjà dégradées par un lourd endettement. La stabilisation du déficit autour de 5% du PIB en 2026 n’est pas acquise en raison d’un environnement international instable qui pèse sur la croissance et des dépenses nouvelles exigées par les conséquences des évènements météorologiques intervenus cet été.
Si l’on met de côté le projet d’annulation d’une partie de la dette qui ferait ressembler la France au Venezuela, le débat entre les candidats se résume en une augmentation des impôts sur les plus riches et sur les grandes entreprises pour les uns et une réduction des différentes dépenses de protection sociale pour les autres. A aucun moment n’a été lancée une réflexion sur la nature du système de prélèvements et sur la fiscalité pour s’assurer qu’ils sont bien adaptés au monde d’aujourd’hui.
Ce système repose principalement sur la TVA, créée en 1950, et ensuite adoptée par de nombreux pays, à l’exception des Etats-Unis, sur l’imposition des revenus des ménages (créée en 1920) et des bénéfices des entreprises et sur des cotisations prélevées sur les salaires, instaurées lors de la création de l’Etat-Providence au lendemain de la 2me Guerre Mondiale. Mais en un siècle, la France a beaucoup changé. Les Français sont aujourd’hui bien plus riches, même si cette richesse reste insuffisamment répartie. Les grandes entreprises sont des multinationales. Enfin la France est devenue membre de l’Union Européenne et a adopté l’euro.
Ces transformations se sont opérées sans qu’on en analyse les conséquences sur le plan fiscal et sur les prélèvements sociaux. Le premier sujet concerne la TVA. L’idée a été lancée de l’augmenter en créant une « TVA sociale » dont les recettes permettraient de faire baisser les cotisations sociales et de réduire le déficit des différentes branches de la Sécurité Sociale. Cette mesure est critiquée car elle provoquerait des hausses de prix et donc une baisse du pouvoir d’achat. En outre, elle ne contribuerait pas à la réduction du déficit budgétaire ni à celui des collectivités locales.
Ces analyses doivent être approfondies. Dans des secteurs en forte concurrence comme la grande distribution, l’automobile ou les produits électro-ménagers, il n’est pas sûr que la hausse soit entièrement répercutée. Les ménages ne verraient alors leur pouvoir d’achat que faiblement impacté. A l’inverse, si les recettes permettent un allègement des charges sociales, il n’est pas du tout acquis que les entreprises procèdent aux augmentations régulières de salaires prétextant que ceux-ci auront déjà profité de la baisse des cotisations. D’ailleurs, chaque fois que l’Etat a réduit les taux, la répercussion sur les consommateurs n’a été que partielle, les entreprises en profitant pour accroître leurs marges.
La TVA est un élément essentiel de la fiscalité française mais son utilisation doit tenir compte du comportement des agents économiques ce qui conduit à écarter le concept de TVA sociale. En revanche, rien ne s’oppose pour réduire les déficits de l’Etat et des collectivités locales à décider une hausse des taux, à condition que ceux-ci fassent chaque année des économies significatives sur leurs dépenses de fonctionnement.
Une réforme tout aussi importante doit intervenir à propos de l’imposition des biens. Historiquement, elle avait une signification essentiellement politique, « faire payer les riches ». L’abolition des privilèges lors de la Révolution, la dénonciation des « 200 familles » lors du Front Populaire et même l’instauration de l’Impôt sur les Grandes Fortunes en 1981 relèvent de cette logique. Certains candidats proposent même aujourd’hui le plafonnement des héritages. Au fil des années, la critique a toujours été la même : en taxant la réussite, on fait fuir leurs auteurs et en la stigmatisant, on affaiblit le pays. Elle n’est pas sans fondement.
La logique fiscale doit changer. Une part significative des dépenses de l’Etat a pour objet de protéger les personnes mais aussi les biens. C’est notamment la mission des ministères de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice. En outre, de nombreux investissements publics génèrent une augmentation de la valeur des biens situés à proximité, c’est « l’effet TGV ». Enfin, l’action de l’Etat peut parfois contribuer à la hausse de la capitalisation boursière d’une entreprise dont les premiers bénéficiaires en seront ses actionnaires.
Or une part significative de la population ne dispose pas de biens. Pourquoi ces ménages devraient-ils, en payant l’impôt, contribuer à financer la protection des biens de ceux qui en sont les propriétaires ? Il serait donc parfaitement justifié que l’imposition directe payée par les ménages ne soit plus seulement basée sur leurs revenus, quitte à en réduire les taux et la progressivité, mais aussi sur leurs biens. La valeur de ceux-ci s’élevait à plus de 9000 milliards d’euros en 2025. Rien ne s’oppose à ce que l’on réfléchisse aussi à l’instauration d’un barème progressif sur les successions.
Une troisième réflexion devrait porter sur la réduction des passoires fiscales. Quand on découvre que les PEA, qui avaient été instaurés avec des avantages pour inciter les ménages à placer leurs économies dans des actions de sociétés françaises puis européennes, peuvent aussi accueillir des fonds spéculatifs intervenants sur les marchés hors de l’Union et que l’Etat renonce à revenir sur cet avantage, on s’interroge.
De même l’extension de la défiscalisation des dons laquelle consiste, puisque cela génère une perte de recettes fiscales, à faire payer par les autres des choix personnels en faveur d’une cause, est excessive. L’incitation à donner est une bonne chose mais elle doit s’accompagner d’un réel effort du donateur et non de lui permettre de s’en dispenser pour l’essentiel.
Enfin la France ne doit plus accepter que des pays de l’Union Européenne aient des pratiques fiscales qui consistent à détourner les profits des entreprises de leur sol de manière artificielle. L’établissement de la liste des paradis fiscaux par Bruxelles devant être approuvée à l’unanimité, il n’est pas surprenant que n’y figurent notamment ni le Luxembourg, ni l’Irlande. Pourtant le premier s’est spécialisé dans les « sociétés boîtes aux lettres » dont le seul objet est par exemple d’encaisser les rémunérations des brevets déposés par des entreprises françaises, de payer un impôt symbolique sur place, avant de les rapatrier sur le territoire national sans avoir à s’acquitter d’impôt.
L’Irlande, elle, s’est spécialisée dans les « sociétés d’emballage » et est ainsi devenue l’un des premiers exportateurs mondiaux de produits pharmaceutiques ou électroniques alors qu’il n’existe dans le pays aucune entreprise significative dans ces secteurs. Le mécanisme est simple, il repose sur les prix de transferts. Par exemple un laboratoire pharmaceutique japonais ou un producteur américain de tablettes envoient en Irlande les composants ou les pièces avec un prix artificiellement bas. La production est achevée sur place et réexportée notamment vers la France à un prix élevé qui ne permettra pas au distributeur final de réaliser un profit ce qui lui évitera de payer un impôt. Les bénéfices seront localisés en Irlande où les taux d’imposition sont artificiellement bas et tous les profits retourneront vers les sociétés-mères dans leur pays d’origine.
La France doit donc exercer toute son influence à Bruxelles pour que soit mis un terme à ces pratiques qui pèsent sur ses recettes fiscales. Mais le grand enjeu des prochaines années et ce sera la mission des prochains gouvernements sera de moderniser notre fiscalité pour l’adapter aux nouvelles réalités économiques.