Le Premier ministre vient de rendre publique les mesures que son gouvernement projette de soumettre au Parlement à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2026. L’objectif est d’enrayer l’aggravation de la situation des finances publiques et sociales du pays en proposant des économies et des augmentations d’impôt sur les ménages. Le concept d’« année blanche » recouvre le gel des dépenses et des prestations sociales durant un an. Mais en pesant sur les ressources des ménages, cela ne risque-t-il pas de freiner la consommation, donc la croissance avec une montée du chômage, et de provoquer une « année noire » ?
La place est encore ouverte à la discussion puisque ces propositions ont fait l’unanimité contre elles. Leur formulation montre qu’il y a des marges. La proposition de supprimer deux jours fériés laisse ouverte la porte à une réduction à un seul jour férié. Mais la méthode est mauvaise. Ce qui est critiquable dans le calendrier c’est leur concentration durant le printemps. Pourquoi ne pas réunir en une seule journée commémorant la paix en Europe les 8 mai et 11 novembre, par exemple au mois d’octobre ? Cela n’empêcherait par d’organiser des cérémonies rendant hommage aux combattants des deux guerres.
Autre problème du calendrier français, les « ponts » qui sans peser sur la rémunération des salariés, désorganisent souvent la production. Pourquoi, comme cela existe aux Etats-Unis, ne pas décréter que la Fête du Travail interviendra le premier lundi du mois de mai ? Cela éviterait, quand le 1er Mai est un mardi ou un jeudi, de créer un arrêt d’activité de quatre jours et de perturber le fonctionnement de nombreuses entreprises.
Mais la question des jours fériés est anecdotique par rapport aux véritables enjeux financiers. Le remplacement de l’abattement de 10% sur les retraites par un crédit d’impôt forfaitaire n’est pas injustifié sur le plan social mais l’économie faite pour le régime général ne contribuera que de façon marginale au rétablissement des équilibres. En revanche la désindexation en 2026 ne fera qu’accroître les excédents des régimes complémentaires qui bénéficieront des cotisations des cadres dont on peut être sûr que leurs salaires ne seront pas gelés. L’augmentation du plafond des cotisations au contraire permettrait à la fois de réduire les déficits et de protéger le pouvoir d’achat de millions de retraités.
Ces sujets qui seront au cœur du débat politique sont pourtant secondaires sur le plan financier. Les ajustements prévus concernant l’impôt sur le revenu ne sont pas non plus de nature à permettre une réduction significative du déficit budgétaire et un ralentissement de l’augmentation de la dette publique. La seule mesure à la hauteur des enjeux est une hausse de la TVA. Il ne s’agit pas de l’instauration d’une « TVA sociale » mais d’une augmentation au profit de l’Etat. Pour répondre à la critique sur le caractère anti-redistributif de cet impôt, on pourrait concentrer la hausse sur les deux taux les plus élevés (20% et 10%). L’Etat pourrait ainsi récupérer près de 20 milliards d’euros.
Cette hausse affecterait-elle le pouvoir d’achat des ménages ? C’est moins évident qu’on ne le dit car du fait de la concurrence aigüe qui existe sur la consommation, il n’est pas sûr que les entreprises et notamment la distribution, répercutent complètement les hausses. En outre l’inflation qui en résulterait se traduirait ensuite par une augmentation des salaires. Ce sont plutôt les marges des entreprises et des importateurs qui seraient sous pression. C’est la raison pour laquelle le patronat n’a jamais soutenu cette proposition et préfère les hausses d’impôt ou les baisses des prestations sociales qui, elles, frappent les ménages.
L’Etat doit mettre de l’ordre dans le système des niches fiscales ou de subventions qui s’est accumulé au fil des années pour inciter les agents économiques à agir dans le sens que ses dirigeants estiment approprié. L’efficacité de cette technique n’a jamais été démontré tant les effets d’aubaine sont importants. Pourquoi accorder une aide à quelqu’un qui de toutes façons aurait réalisé son projet ? Mais il y a tout un ensemble de groupes de pression dont la raison d’être auprès de ceux qui les mandatent, est de protéger ces dispositifs et d’en créer de nouveaux.
Le coût pour l’Etat est considérable et il s’est encore accru avec toutes les aides consacrées à la transition énergétique (rénovation des logements, énergies renouvelables, voitures électriques, etc…). Un frein doit être mis à ces politiques qui profitent en priorité à des fournisseurs étrangers. La question des dons, ouvrant droit à un crédit d’impôt allant parfois jusqu’à 60%, mérite aussi d’être posée, surtout quand on observe les trésoreries abondantes de nombreuses associations bénéficiaires. Ce choix personnel est profondément admirable. Mais pourquoi faut-il qu’il se traduise par une réduction d’impôt aussi élevée qui se traduira par une charge supplémentaire pour l’ensemble des contribuables afin de la financer ?
Le champ des économies à réaliser est donc vaste mais les plus importantes doivent être le fait de l’Etat car c’est lui qui est à l’origine de la dégradation de sa situation financière. La priorité dans une action continue et échelonnée dans le temps, doit porter non sur les services publics dont les Français ont un besoin crucial, mais sur le fonctionnement de l’administration au premier rang de laquelle figurent les ministères, le Parlement et l’Elysée ainsi que les multiples organismes créés au fil des années pour faire le travail que n’accomplissait pas ceux dont c’était pourtant la mission. Si l’on veut convaincre, on doit donner l’exemple.
Un frein doit être mis à l’expansion immobilière dans Paris et dans les grandes villes de province de ces institutions. Les surfaces occupées seront réduites et les immeubles vendus sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle structure pour gérer le patrimoine de l’Etat. Le train de vie des responsables politiques et de leurs collaborateurs devra être ramené à un niveau raisonnable et les dépenses de communication diminuées. Si un ministre a besoin d’une équipe et de consultants extérieurs pour présenter sa politique, c’est qu’il n’a pas les qualités requises pour exercer ses fonctions.
Pour convaincre du bien-fondé de l’action publique, la peur doit laisser la place à la raison. La France s’est dotée d’une administration surabondante dont l’objet est de multiplier les règles et les normes. Une cure d’amaigrissement est indispensable mais elle ne doit pas être confondue avec une réduction des effectifs dans les services publics essentiels comme l’éducation et la santé. C’est pourquoi il est indispensable que la différence soit faite pour que cette action qui contribue à la réduction des déficits et à l’allègement des charges bureaucratiques qui pèsent sur les agents économiques soit acceptée.
La France n’a pas le monopole des inquiétudes. En Allemagne, pays pourtant cité comme modèle pour la gestion de ses finances publiques, le patron de la Deutsche Bank, première banque du pays, Christian Sewing, vient de déclarer que le déclin démographique et le vieillissement de la population mettaient en péril le système de protection sociale et il invitait le gouvernement à prendre les mesures pour y faire face. Il revient donc au gouvernement français, en donnant l’exemple en resserrant sa gestion et en formulant des propositions crédibles et acceptables par la population de convaincre le Parlement. A défaut, une nouvelle période d’instabilité politique s’instaurera qui aura plus de conséquences sur les marchés financiers que les déséquilibres actuels auxquels il était censé remédier. 2026 sera alors vraiment une année noire.